Entrée en vigueur de la Convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données

La Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles (la "Convention de Malabo") est sur le point d'entrer en vigueur après que la Mauritanie est devenue le 15e État à soumettre sa ratification le 9 mai 2023. Cela signifie que la Convention entrera en vigueur le 8 juin 2023.

Contexte de la Convention de Malabo

Il s'agit d'une étape importante dans les efforts déployés par le continent africain pour résoudre les problèmes de cybersécurité et de protection des données. La Convention, que l'Assemblée de l'UA a adoptée en 2014, vise à créer un cadre juridique complet pour le commerce électronique, la protection des données, la cybercriminalité et la cybersécurité sur le continent. Une fois la Convention de Malabo opérationnelle, les 55 États membres de l'UA sont tenus d'avoir des lois nationales dans chacun de ces domaines d'action qui se conforment aux diverses normes et principes énoncés dans la Convention.

Cependant, il a fallu neuf ans pour que la Convention obtienne les 15 ratifications nationales nécessaires à son entrée en vigueur, ce qui a retardé sa mise en œuvre. Si la convention est généralement considérée comme une étape politique importante pour le continent africain, elle a également fait l'objet de critiques en tant qu'instrument juridique. Les préoccupations portent notamment sur le fait que la convention manque de détails importants et qu'elle ne prévoit pas de mécanismes pour soutenir sa mise en œuvre.

Extrait du rapport hebdomadaire de l'ECDPM.